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Informations Skimium

Conditions générales de Réservation

Septembre 2016

Préambule


SKI BREAK SAS, ci-après désignées « SKI BREAK », assure sur le présent site internet, ci-après dénommé le « Site Internet », la prise de réservations, ci-après dénommée la ou les « Réservation(s) », par des internautes visitant le Site Internet, ci-après dénommée le ou les « Client(s) », pour la location de matériel de glisse, ci-après dénommée la « Location » auprès des magasins membres du réseau SKIMIUM, ci-après dénommés le ou les « Magasin(s) Loueur(s) », dont la liste figure sur le Site Internet.

SKI BREAK est une société à responsabilité limitée au capital de 250 000 euros, siège social : 1160, avenue Joseph Thoret 74190 Passy Mont Blanc - France, RCS Annecy n°493 722 052

Les présentes Conditions Générales de Réservation (ci-après  dénommées « CGR ») sont conclues exclusivement entre SKI BREAK et tout Client effectuant une Réservation via le Site Internet. 

SKI BREAK précise que son activité porte sur de la Réservation de matériel et non sur de la location. L’activité locative est intégralement gérée par le Magasin Loueur choisi par le client. En conséquence, Les présentes CGR définissent les modalités de réservation du matériel sur le Site Internet, indépendamment des conditions générales de location pouvant être mise en place par les Magasins Loueurs.  

La confirmation par le Client d’une Réservation sur le Site Internet implique pour celui-ci l'acceptation pleine et entière des présentes CGR. Les CGR peuvent faire l'objet de modifications à la seule initiative de SKI BREAK. Les conditions applicables à une Réservation sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Réservation correspondante. 

Article 1 : Capacité à contracter

Le Client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le Site Internet ainsi qu’à respecter les présentes CGR ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le Site Internet. 

SKI BREAK se réserve le droit de refuser une réservation s’il existe un litige antérieur en cours ou encore un niveau de réservation anormalement élevé. 

Article 2 : Matériel proposé

Le matériel de glisse proposé à la Réservation sur le Site Internet est décrit sur celui-ci, étant précisé que seules des catégories de matériel sont proposées et en aucun cas un modèle précis. Les caractéristiques générales de chacune des catégories proposées figurent sur le Site Internet, de même que plusieurs exemples de matériel correspondant à chacune des catégories. Le Client sélectionne et réserve donc une catégorie de matériel. Les exemples de matériel sont donnés à titre purement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 : Prix

Le prix de la location faisant l’objet de la Réservation est déterminé en fonction de la catégorie de matériel réservée, de la période de location choisie ainsi que de la date de passation de la Réservation.   

Le prix en vigueur est celui revendiqué sur le site lors de la Réservation. Celui-ci n’a de valeur contractuelle qu’après la confirmation de Réservation et le paiement de l’acompte visé à l’article 5 des présentes. 

SKI BREAK rappelle que les conditions tarifaires proposées sur le Site ne sont valables que pour les locations précédées d’une réservation via le Site. Ainsi, toute location de matériel effectuée directement au sein du Magasin Loueur (sans Réservation sur le Site) se fera au tarif public dudit Magasin Loueur.

Enfin, SKIBREAK facturera à l’utilisateur des frais de réservation s'ajoutant au prix de la location. Ces frais de réservation sont affichés lors de la commande.

Article 4 : Modalités de Réservation

Une Réservation sur le Site Internet peut être effectuée au plus tard le jour précédent la date de début de la période de location demandée.

Lors d’une Réservation sur le Site Internet, le Client sélectionne le Magasin Loueur auprès duquel il entend louer son matériel. Le Client sélectionne ensuite la catégorie de matériel qu’il entend réserver.

Après sélection du matériel, il sera demandé au Client de confirmer sa Réservation.

Le Client devra préciser les prénoms des personnes utilisant le matériel ainsi réservé. Seul le versement de l’Acompte prévu à l’article 5 des présentes a pour effet d’enregistrer la Réservation effectuée par le Client sur le Site Internet.

Seule la réception par SKI BREAK de l’accord du réseau central des cartes bancaires concernant le paiement de l’Acompte prévu à l’article 6 des présentes rend effective la Réservation effectuée par le Client sur le Site Internet.

Article 5 : Conditions de Paiement du prix de la location

A la confirmation par le Client de sa Réservation sur le Site Internet, un Acompte, dont le montant figure sur le site, ci-après dénommé « l’Acompte » est à payer à SKI BREAK par le Client. SKI BREAK perçoit cet Acompte pour le compte du Magasin Loueur.

Le solde du prix de la location faisant l’objet de la Réservation sera payé par le Client directement au Magasin Loueur selon les conditions appliquées par ce dernier, lesquelles peuvent être obtenues par le Client en prenant contact directement avec le Magasin Loueur concerné. Les stipulations de l’article 8 s’appliquent en cas de modification de la Réservation.

Article 6 : Mode de Paiement de l'Acompte

La Réservation ne sera enregistrée qu’après paiement de l’Acompte.

L’Acompte est payable par carte bancaire via paiement sécurisé sur le Site Internet uniquement.

Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées.

SKI BREAK a conclu une convention de service concernant le paiement sécurisé sur internet. Cette convention vise à assurer l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service de paiement sur internet et à l’acquisition sécurisée de paiement sur internet.

La Société Générale gère la sécurité des échanges et s’assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Le Client doit choisir parmi les sigles suivants CB, VISA, ou MC (Mastercard) et saisir les 16 chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire, ainsi que le code de sécurité à trois chiffres au dos de la carte bancaire.

Le règlement ne sera considéré comme effectué qu’à réception par SKI BREAK de l’accord du réseau central des cartes bancaires.  En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, SKI BREAK se réserve le droit d'annuler purement et simplement la Réservation préalablement enregistrée.

A la réception  de l’accord du réseau central des cartes bancaire concernant le paiement de l’Acompte, un e-mail de confirmation de la prise en compte de la Réservation est envoyé au Client avec le détail du matériel réservé, ci-après dénommé le « Matériel Réservé », de la période de location réservée et du prix de location correspondant ainsi que les nom et coordonnées du Magasin Loueur au sein duquel le matériel sera mis à disposition.

Lors de la transaction de règlement, une connexion est automatiquement établie avec le serveur du centre de traitement des règlements de la banque. Les données bancaires sont protégées par cryptage. Elles ne sont conservées par la banque que pendant le temps du traitement de la transaction. Elles ne transitent en aucun cas par les systèmes de SKI BREAK et ne sont donc pas conservées par elle.

Article 7 : Formation du Contrat

La Réservation est conclue et ne devient effective qu'à réception par SKI BREAK de l’accord du réseau central des cartes bancaires concernant le paiement de l’Acompte et réception par le Client d'un e-mail de confirmation de la prise en compte de la Réservation. Ces deux conditions sont cumulatives.

La Réservation étant ainsi conclue, le Magasin Loueur s’engage vis-à-vis du Client à louer à ce dernier le Matériel Réservé selon les modalités fixées dans la Réservation et les présentes CGR, tandis que le Client s’engage à prendre le dit Matériel Réservé selon les mêmes modalités.

Article 8 : Modification d'une Réservation enregistrée

Un changement lié à la catégorie, la taille et/ou à la quantité du Matériel Réservé se fera conformément aux conditions définies ci-dessous.

Si le changement effectué est opéré dans le délai de rétractation légal visé à l’article 14, la différence entre les deux Réservations fera l’objet d’un remboursement ou d’un complément d’Acompte ne pouvant être inférieur au montant de un euro (1€).

Si le changement effectué est opéré après le délai légal de rétractation, deux situations peuvent se présenter :

a) si le montant de la nouvelle Réservation est supérieur à la Réservation initiale, le complément d’Acompte d’un montant minimum de un euro (1€), devra être réglé sur le Site Internet.

b) si le montant de la nouvelle Réservation est inférieur à la Réservation initiale, il ne sera procédé à aucun remboursement de l’Acompte initial.

L’effet sur le prix de la location de l’acceptation d’une telle modification sera pris en compte lors du paiement du solde du prix de la location.

Article 9 : Mise à disposition du matériel réservé - restitution du matériel loué - Durée de location

L’enlèvement du Matériel Réservé se fait auprès du Magasin Loueur pour lequel la Réservation a été passée et qui est mentionné dans l’e-mail de confirmation de prise en compte de la Réservation.

Le Matériel Réservé sera mis a la disposition de la seule personne ayant effectué la Réservation.

Afin d’enlever le Matériel Réservé, le Client présentera au Magasin Loueur l’e-mail de confirmation de prise en compte de sa Réservation.

Le Matériel Réservé peut être enlevé la veille du premier jour de location indiqué dans l’e-mail de confirmation de prise en compte de la Réservation à partir de 17h30 et selon le stock disponible.

Le Magasin Loueur émettra un bon de location décrivant le matériel loué, la date d’enlèvement du matériel ainsi que la date prévue de restitution du matériel. Ce bon sera signé par le Client lors de l’enlèvement du matériel. 

Afin de procéder au retrait du matériel, le Client devra présenter une pièce d’identité. Le Magasin Loueur pourra demander une prise d’emprunte/pré-autorisation de prélèvement carte bancaire à concurrence du montant de la location. A défaut, la location pourra être refusée par le Magasin Loueur sans qu’aucune restitution de l’acompte ne soit possible.

Le Magasin Loueur pourra en outre exiger un dépôt de garantie visant à couvrir les risques de dégradation, de vol ou de perte du Matériel loué. Le montant et les modalités du dépôt de garantie sont fixés par le Magasin Loueur. Ce dépôt de garantie sera restitué au client par le Magasin Loueur lors du retour du matériel loué si aucune anomalie n’est constatée, et ce dans les conditions précisées à l’article 12 des présentes.

Toute réserve sur l’état du matériel loué devra être signalée par le Client au Magasin Loueur lors de l’enlèvement dudit matériel et fera l’objet d’une inscription sur le bon de location lors de sa signature. A défaut, aucune réclamation postérieure ne sera acceptée.

En cas de retard à l’enlèvement du matériel réservé, le Client est tenu de prévenir le Magasin Loueur. Les Magasins Loueurs n’ont l’obligation de ne conserver le matériel réservé par le Client via le Site internet que jusqu’à 10 heures le lendemain du premier jour de location indiqué dans l’E-mail de confirmation de la Réservation. Passé ce délai, la réservation sera considérée comme annulée du fait du client. Le Client perdra le bénéfice de sa réservation et le matériel sera remis en location, sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement de l’Acompte et sans qu'aucune indemnité ne lui soit due. Dans un tel cas, l’Acompte reste acquis à SKI BREAK.

La Location prend effet au moment où le Client enlève le matériel loué, pour la durée indiquée sur le bon de location. Elle cesse donc automatiquement aux date et heure indiquées sur le bon de location.

Le matériel loué sera restitué à la fin de la journée du jour de restitution prévu sur le bon de location ou le lendemain avant 10 heures. Tout retour de matériel après 10 heures le lendemain du jour de restitution prévu sur le bon de location rendra le Client redevable envers le Magasin Loueur d'une journée de location aux tarifs affichés dans ledit magasin. Dans ce cas, le Client sera redevable au Magasin Loueur d’autant de journées supplémentaires qu’il y aura de journées de retard.

Le matériel loué devra être rendu impérativement dans le Magasin Loueur où il a été pris, et ce pendant les heures d'ouverture dudit magasin. Le retour du matériel fera l’objet d’une apostille sur le bon de location.

La restitution du matériel loué est obligatoire à l'expiration de la durée de location prévue sous les peines prévues par l'article 314-1 du Code pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement.

Article 10 : Disponibilité du matériel réservé

SKI BREAK effectuant les Réservations sur le Site Internet au nom et pour le compte des Magasins Loueurs, elle ne saurait être tenue responsable de tout défaut dans la mise à disposition du Matériel Réservé par le Magasin Loueur concerné.

Les Magasins Loueurs ne sauraient être tenus responsables des retards de mise à disposition du Matériel Réservé dans le cas de force majeure. On entend par force majeure tout évènement indépendant de leur volonté, imprévisible et irrésistible, et tel que défini par la jurisprudence, en ce compris le retard dans le retour du Matériel Réservé dans le cadre de la location précédente.

Toutefois, en cas d’impossibilité pour le Magasin Loueur de mettre à disposition du Client le Matériel Réservé, le Magasin Loueur fera ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du Client un matériel de qualité égale ou supérieure, et ce pour le même prix de location.

Article 11 : Utilisation du matériel loué

SKI BREAK rappelle que l’utilisation du matériel loué est essentiellement régie par les conditions générales de location du magasin loueur choisi par le client.  Néanmoins, en choisissant de réserver via le Site, le client s’engage à respecter, a minima, les règles suivantes :

-Le matériel loué est destiné au seul usage des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant ledit matériel, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le Client est seul juge de la capacité de ces personnes à utiliser le matériel loué. Il certifie que ces personnes sont aptes à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage pour son compte propre et pour le compte des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant le matériel loué à ce que ces personnes utilisent ledit matériel elles-mêmes, selon les prescriptions d’usage, avec prudence, sans danger pour les tiers. Le Client choisit librement la catégorie de matériel réservée et louée et restera seul responsable de tout défaut d'adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant ledit matériel ainsi que de tous réglages autres que ceux effectués par le Magasin Loueur.

-Le matériel loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le Client s'engage pour son compte propre et pour le compte des personnes mentionnées dans la Réservation utilisant le Matériel Réservé, de façon générale à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Magasin Loueur.

Article 12 : Responsabilité

Responsabilité du client 

Indépendamment des stipulations prévues dans les conditions générales de location du magasin loueur pouvant s’ajouter aux présentes CGR, le Client assume l’entière responsabilité du matériel loué dès lors qu’il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu’à la restitution complète telle que décrite dans les stipulations prévues à l’article 9 des présentes. Il en assurera la garde et la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille. 

A l'expiration de la durée de location prévue sur le bon de location, en cas de non-restitution aux date et heure prévues, le Client restera seul responsable du matériel qu'il a en sa possession jusqu’à sa restitution effective.

Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le Magasin Loueur au Client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en sus du prix de la location. Dans l’hypothèse où le Magasin Loueur aurait demandé un dépôt de garantie, cette facturation se matérialisera par la conservation dudit dépôt. 

Le matériel loué, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Le Client s'engage à restituer le matériel loué propre et dans l'état où il se trouvait lorsqu'il en a pris possession, sauf dégradation due à l’usure normale ou à un vice caché ou une usure non apparente ayant causé la dégradation, dès lors que la preuve desdits vices ou usure non apparente peut être apportée par le Client.

Le Client demeure responsable de toute autre dégradation subie par la chose louée, qu'elle qu'en soit la cause. Il engage sa responsabilité pour une telle dégradation, laquelle donnera lieu au paiement, par le Client au Magasin Loueur, des frais de remise en état dudit matériel voire de remplacement de ce matériel, ce dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l'état neuf au prix public de celui-ci, ce en sus du prix de la location. Dès lors que la réparation de ce matériel s’avèrera techniquement ou économiquement irréalisable, le matériel sera remplacé. Le client s’engage à payer ces frais à la restitution du matériel loué, le cas échéant par imputation sur la caution prévue à l’article 9 des présentes. Toute réparation est effectuée exclusivement par le Magasin Loueur.

Responsabilité de SKI BREAK

SKI BREAK rappelle que son activité se limite à de la réservation de matériel. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée, de quelque manière que ce soit, pour tout défaut lié la qualité et à la conformité du matériel mis à disposition du Client par le Magasin Loueur concerné. Le client est invité à se rapprocher du Magasin Loueur pour tout litige portant sur le matériel (entretien, réglage, conformité, etc.) et/ou la qualité de l’accueil en magasin.

Article 13 : Garantie "dégradation, perte et vol"

Certains Magasins Loueurs proposent une garantie couvrant les risques de dégradation, perte ou vol du matériel loué. Cette garantie, dont les conditions et les tarifs sont définis librement par chaque Magasin Loueur et affichés au sein de ces magasins,  peut être souscrite  directement auprès du Magasin Loueur lors de l’enlèvement du matériel loué.

Le Site Internet propose des offres d’assurances dommage « Casse, vol et annulation » / « Secours, rapatriement, interruption de séjours », lequel précise toutes les conditions de souscription et de garanties.

Article 14 : Annulation de la Réservation

14-1 : Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de prise en compte de la Réservation. 

Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a enlevé le matériel réservé dans le Magasin Loueur, avant l'expiration du délai de 14 jours.

Toute demande rétractation doit être notifiée à SKI BREAK directement sur le site www.skimium.com, sur le compte client, en suivant la procédure prévue à cet effet. Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation joint en annexe des présentes conditions générales.

Le remboursement de l'Acompte sera effectué dans un délai maximum de 14 jours, par le crédit de la carte bancaire utilisée  lors de la réservation.

Si le Client opte pour une date d’enlèvement du matériel inférieure à 14 jours et s’il ne vient pas enlever ledit matériel à la date prévue, la Réservation sera purement et simplement annulée et l’Acompte versé ne sera pas remboursé.

14-2 : Annulation avant l'enlèvement du matériel réservé et après le délai de rétractation

Pour toute demande d'annulation intervenant avant l’enlèvement du matériel réservé et en dehors du délai légal de rétractation, l'intégralité de l'Acompte est conservé par SKI BREAK au titre des frais de dossier. L’Acompte sera néanmoins remboursable dans le cas où cette annulation interviendrait à la suite d’un cas de force majeure que le Client devra justifier. Dans une telle situation, le remboursement de l'Acompte sera effectué sous 14 jours, par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction.

14-3 : Annulation après enlèvement du matériel réservé

En cas de maladie ou d'accident du Client utilisant le matériel loué (ou de toute personne pour laquelle le matériel a été loué) et survenant pendant la durée de location prévue, la Location reste en vigueur. Cependant, le Client pourra restituer le matériel loué concerné et le montant payable pour la Location de ce matériel sera calculé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d'un certificat médical). Toute journée de location entamée sera due.

Dans tous les cas, le montant remboursé au Client ne pourra jamais être supérieur à la formule suivante :

Somme remboursée  = Prix total de la location  - Prix des jours de location réellement effectués - montant de l’Acompte payé lors de la Réservation

14-4 : Annulation en raison des conditions climatiques

En cas de fermeture INTEGRALE du domaine skiable normalement accessible depuis le Magasin Loueur et uniquement dans ce cas, le matériel loué pourra être restitué et les jours de location concernés seront déduits.

Dans tous les cas, le montant  remboursé au Client ne pourra jamais être supérieur à la formule suivante :

Somme remboursée  = Prix total de la location  - Prix des jours de location réellement effectués - montant de l’Acompte payé lors de la Réservation

Article 15 : Données personnelles

Les informations nominatives collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de la Réservation. SKI BREAK s’engage à protéger ces données dans les conditions prévues sur la rubrique

« sécurité-confidentialité » du Site Internet.

Article 16 : Licence d'accès au site

SKI BREAK accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site pour l’utilisation personnelle du Client. En aucun cas ceci ne confère le droit pour le Client de télécharger ou de modifier tout ou partie du Site internet sans l’autorisation expresse de SKI BREAK.

Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du site ou de son contenu (produits, prix, descriptions, données, logiciels, graphisme, images, photographies … sans que cette liste ne soit limitative).

L’intégralité des éléments de ce site, qu’ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée demeurent la propriété de SKI BREAK et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Article 17 : Intégralité

Les présentes CGR sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour SKI BREAK de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation  à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

Article 18 : Réclamation - Juridiction - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Réservation sont soumises à la loi française.

En cas de litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Réservation, le Client est informé de la possibilité de saisir, selon son choix, l’une des juridictions suivantes : 

-La juridiction du lieu d’établissement de SKI BREAK

-La juridiction du lieu d’exécution de la prestation

-La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat

En outre, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Annexe : Modèle de formulaire type de rétractation


Si l’internaute souhaite faire valoir son droit de rétractation dans le respect des conditions prévues à l’article 14, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

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À l’attention de SKI BREAK SAS,


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la/les réservation(s) suivante(s) :

-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) réservé(s) :

-Réservé(s) le :

-N° réservation :

-Nom du la Station :

-Nom du Magasin Loueur :

- Nom du Client à l’origine de la commande :

- Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

 

 

Adresse de notification:

-par voie postale : 1160 avenue Joseph Thoret 74190 Passy Mont Blanc – France

-par e-mail : service.client@skimium.com

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